Démarches administratives
Avant de passer à l’autoconsommation, il vous faut prévoir, outre l’installation des panneaux solaires, la réalisation de quelques démarches administratives indispensables. Un certain nombre d’autorisations doivent être obtenues pour la réalisation de votre projet de panneau solaire autoconsommation.
La législation solaire
La réglementation autour des panneaux solaires implique de déclarer les revenus tirés de la vente d’électricité photovoltaïque au fisc. Toutefois, ils ne sont pas toujours imposables. En dessous de 3 kWc, vos revenus photovoltaïques sont exonérés d’impôts. Au-delà, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu. C’est une information à connaître avant d’entamer les démarches pour mettre des panneaux. Elle peut influer sur la puissance à adopter. Opter pour des installations de 3 kWc ou moins implique le moins de formalités administratives et elles sont souvent assez puissantes pour répondre aux besoins des ménages.
Demande de raccordement au réseau Enedis
Les particuliers qui souhaitent vendre le surplus de leur production d’électricité doivent réaliser une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau concerné qui analyse la conformité du dossier puis valide la complétude de ce dernier. Ensuite, vous signerez le contrat avec EDF OA, ou tout autre acheteur obligé.
Pour faire la demande de raccordement, il faut vous rendre sur le portail dédié d’Enedis et créer un dossier. Vous aurez besoin des pièces suivantes :
de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable en fonction du projet à réaliser)
du plan de masse ;
d’un mandat, si vous désirez vous faire accompagner par un professionnel dans vos différentes démarches et pour le suivi des travaux.
Enedis a deux semaines pour valider votre dossier ou vous demander des pièces complémentaires. Ensuite, il peut vous envoyer une proposition de demande de raccordement.
Une fois les travaux réalisés, il est nécessaire de commander la mise en service auprès d’Enedis, le gestionnaire de réseau en joignant l’attestation Consuel.
L’autorisation d’urbanisme
Les demandes à faire diffèrent selon le logement, sa localité et l’installation photovoltaïque prévue.
Aucune déclaration n'est requise pour les poses au sol de moins de 3 kWc dont la hauteur maximale ne dépasse pas 1,80m
Une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie est requise si :
- l'installation au sol est < à 3kWc mais sa hauteur est > 1,80 m
- l'installation au sol fait de 3 kWc à 250 kWc
- l'installation au sol est < 3 kWc et est située dans un site soumis à réglementation spécifique
- l'installation est faite sur un bâtiment existant (toiture ou façade)
L’attestation de conformité électrique du Consuel
Le Consuel est l’organisme officiel qui certifie la conformité de l’installation électrique d’un bâtiment ou d’une maison. Il dispose ainsi d’un réseau de professionnels agréés à travers la France en mesure de déterminer si l’installation est conforme aux normes de sécurité.
Vous pouvez vous chargez vous même d’instruire la demande ou bien demander à l’installateur en charge des travaux de le faire pour vous. C’est souvent bien plus simple de déléguer afin d’être certain que la demande soit faite dans les règles de l’art.
Mise en service de votre installation solaire
La mise en service des panneaux solaires est une démarche facile à réaliser depuis le déploiement du compteur Linky. En effet, tout peut s’opérer à distance, sans intervention d’un professionnel à votre domicile.
Pour demander la mise en service de vos panneaux solaires, il faudra vous connecter au portail Connect d’Enedis et donner les documents suivants
l’attestation de conformité CONSUEL ;
le contrat d’accès et d’exploitation (CAE) signé.
Ensuite, la mise en service se fait sous quelques jours après validation de votre demande. Vous pourrez alors consommer et produire votre propre électricité photovoltaïque et revendre le surplus.